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N-3, r. 1.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des notaires

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le comité présente au Conseil d’administration, sur demande ou semestriellement, un rapport de ses activités.
Décision OPQ 2020-387, a. 15.
En vig.: 2020-04-01
15. Le comité présente au Conseil d’administration, sur demande ou semestriellement, un rapport de ses activités.
Décision OPQ 2020-387, a. 15.
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